Conditions Générales de Vente ma-papeterie.com

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les : Conditions Générales) s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.ma-papeterie.com/ pour les articles vendus et expédiés par ma-papeterie.com.
ma-papeterie.com est une enseigne de la société Creavalley, SAS au capital de 46.125 Euros, dont le siège est situé au Boulevard de l'espérance - 14123 Cormelles le royal (Tél : 02 31 34 53 35 du lundi au vendredi entre 10h et 18h) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 500 002 605.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales. Aucun accord ou engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ma-papeterie.com, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ma-papeterie.com, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes : - sur Internet : www.ma-papeterie.com - par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à ma-papeterie.com -Service client - boulevard de l'espérance - 14123 Cormelles le royal
Une fois votre commande saisie sur le site www.ma-papeterie.com ou votre commande par courrier reçue, un courriel de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, ma-papeterie.com s'assure de la conformité de la commande et effectue quelques contrôles préalables. ma-papeterie.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de chèque, de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible.
Certains articles ne sont stockés qu'en quantité limitée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dans un délai maximum de 9 jours à compter de la date de votre commande afin de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. ma-papeterie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 5 : FRAIS D'ENVOI

Les frais d'envoi comprennent une participation aux frais d'expédition (ou frais de port) et aux frais de traitement. Ils sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés.
Le pays de destination, la taille et le poids du produit peuvent faire varier le montant de ces frais d'envoi. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais d'envoi vous seront facturés pour chacune d'elle.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

• 1. Par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL - "Secure Socket Layer"), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider votre mode de paiement, et poursuivre votre commande, nous vous suggérons de vérifier attentivement les chiffres portés par vous dans les zones prévues à cet effet. L'expédition de votre commande n'est effectuée qu’à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
   
• 2. Par chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité) compensable dans une banque française, à l'ordre de ma-papeterie.com, en adressant votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante : ma-papeterie.com - Service Clients - boulevard de l'espérance - 14123 Cormelles le royal
  

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison du ou des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, en France métropolitaine ou dans tout pays de la Communauté Européenne, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. 

La date limite de livraison est calculée en additionnant le délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. ma-papeterie.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi. ma-papeterie.com ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Nous procéderons alors au remboursement du produit commandé et aux frais de traitement et d'expédition payés. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que des frais de retour (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard), à réception du produit, complet et dans son état d'origine.

ARTICLE 8 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les articles fournis par ma-papeterie.com sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par ma-papeterie.com. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture correspondante, à l'adresse suivante : ma-papeterie.com - Service retours - Boulevard de l'espérance - 14123 Cormelles le Royal
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. ma-papeterie.com procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard). Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9. Le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis retourné. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de ma-papeterie.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge. 
Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Vous pouvez adresser votre colis, accompagné de la facture à : ma-papeterie.com Service retours boulevard de l'Espérance 14123 Cormelles le royal Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
Les risques du retour sont à votre charge.
 

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ma-papeterie.com, service clients, boulevard de l'espérance, 14123 Cormelles le royal en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, des courriels promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... pourront vous être envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresseront ou en en faisant la demande dans « Mon compte » rubrique "Informations personnelles". Si vous avez choisi ma-papeterie.com par l'intermédiaire d'un site comparateur, vous pouvez être invité à répondre à un sondage de satisfaction par celui-ci, concernant exclusivement votre achat sur ma-papeterie.com. Votre adresse mail n'est alors utilisée que dans ce cadre et que pour cette finalité de sondage.

 Ma-papeterie.com souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Les articles présents dans les bases de données de ma-papeterie.com ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. ma-papeterie.com n'est pas responsable du contenu des produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. ma-papeterie.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

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ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de ma-papeterie.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de ma-papeterie.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de ma-papeterie.com est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de ma-papeterie.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.